SCI : combien coûte la fermeture d’une SCI ?
La SCI est une forme de société civile. Un groupement de personnes qui s’allient pour acquérir un bien immobilier et en tirer profit.
Certes, une SCI peut bien fructifier et peut apporter de nombreux bénéfices à ses membres. Par contre, un jour ou lendemain, il se peut qu’une SCI se ferme. Cela relève d’une multitude de raisons.
La fermeture d’une SCI implique l’arrêt définitif de l’activité de la société même. Dans ce cas, une procédure précise est à suivre pour une fermeture légale. La société doit ainsi passer par l’étape de la dissolution, de la liquidation et de la radiation.
L’ensemble de ces démarches de fermeture de la SCI engendre bien des coûts. Pour connaître les différents frais qui vous attendent dans une telle procédure, suivez ce guide. Vous y comprendrez le prix à payer pour finaliser la fermeture d’une Société Civile Immobilière.
La SCI : Société Civile Immobilière
Comme son nom l’indique, la Société Civile Immobilière est une société composée d’au moins deux personnes. Cela peut être des personnes physiques ou morales. Outre cela, elle est tenue de disposer :
Des statuts précis comme toute autre société
- D’une dénomination sociale
- D’un siège social
- D’un capital propre
- Des modalités de fonctionnements claires
La SCI mise sur l’achat et la gestion de divers biens immobiliers. Par la suite, le but est de faire fructifier ces derniers et d’en tirer le maximum de profit. De ce fait, elle est la bonne adresse pour ceux qui souhaitent investir, mais qui n’ont pas de ressources suffisantes.
Une SCI exclut toute activité commerciale. Elle mise plutôt sur les bénéfices des loyers du bien que vous avez acquis. Le but de sa constitution est ainsi d’acheter et de détenir des immobiliers. Elle est composée de plusieurs associés et est dirigée par un gérant.
De manière générale, une SCI peut avoir une durée de vie de plus de 99 ans. Par contre, elle peut être fermée, suite à de nombreuses raisons. On note essentiellement :
- L’arrivée du terme
- L’extinction de l’objet social
- Le décès du gérant
- La mésentente ou litige entre les associés de la société
- La liquidation judiciaire
- La dissolution judiciaire
- La vente ou la transmission des parts sociales
Connaître le coût d’une fermeture d’une SCI
Des procédures sont à suivre et des frais sont à payer à chaque étape de l’arrêt d’activité d’une SCI.
La dissolution
La décision de dissolution de la SCI est prise à l’unanimité des associés de la société en assemblée générale. Elle doit être inscrite au greffe du tribunal. Pour ce faire, des frais sont à régler. Le coût de ces derniers varie suivant :
- Le Journal d’Annonces Légales sélectionné pour la publication de la décision
- Le département de publication
- Le nombre de lignes d’annonces
En moyenne, la dépense dépasse les centaines d’euros durant cette étape.
Pour l’enregistrement de la décision de dissolution auprès des impôts, vous ne devez rien. Aucun frais à payer donc. Par contre, quand vient le rassemblement de dossier, vous devez plus de 190 euros au greffe.
Les frais ne s’arrêtent pas là. Si votre souhait est de fermer entièrement votre société, il faut encore deux étapes. Il s‘agit de la liquidation de votre SCI ainsi que sa radiation.
La liquidation
Pour la rédaction du procès-verbal de liquidation, il y a des frais à acquitter. Puis, il en est de même pour l’enregistrement auprès des impôts. Ce montant représente souvent plus de 25% du boni de la liquidation de la SCI.
La radiation
Dernièrement, la fermeture d’une SCI requiert la radiation définitive de toutes ses activités. Dans ce cas, des formalités sont à honorer avec des frais. Ici, cette somme est fixée à 14,35 euros.
NB : Fermer une SCI exige le suivi de ces étapes sans fautes. Il représente une tâche qui demande un investissement de grande importance.
Quelle procédure suivre pour une fermeture d’une SCI ?
La dissolution
La dissolution est la première étape d’une fermeture d’une SCI. Essentiellement, elle impose la prise de décision collective par les associés de la société. Puis, elle requiert l’accomplissement de différentes formalités de publicités.
La dissolution enregistrée auprès du greffe doit ensuite informer les tiers. Pour ce faire, vous devez faire :
- une publication dans un journal d’annonces légales
- un enregistrement aux services des impôts
- la réalisation des formalités de dissolution proprement dite auprès du greffe
- une déclaration au RCS
La liquidation
La liquidation constitue la deuxième étape de la fermeture d’une SCI. Elle traite les conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de la dissolution.
Par définition, la liquidation est synonyme de la vente des actifs de la société dans le but d’un remboursement. Plus exactement, le remboursement des créanciers et des associés.
Il est à noter qu’il existe plusieurs types de liquidation d’abord. On distingue ;
- La liquidation judiciaire : une procédure collective d’une SCI en difficulté financière et économique.
- La liquidation amiable : une procédure dans un cadre privé pour les sociétés qui ne connaissent pas de difficultés économiques. La SCI peut ainsi s’acquitter des dettes de ses créanciers. Une fois que c’est fait, s’il y a du boni de liquidation, il faut un enregistrement auprès des impôts. Comme mentionné plus haut, cette opération engendre des frais.
Comme pour la dissolution, vous devez renseigner les tiers de votre liquidation par une annonce dans un journal d’annonces légales.
Pendant la décision de liquidation, il faut également nommer le liquidateur. Pour fermer une SCI, cette nomination d’un seul ou de plusieurs liquidateurs est obligatoire. Elle met fin aux fonctions du gérant de la société.
La radiation
Effectivement, la dissolution et la liquidation ne suffisent pas pour fermer une SCI. Il faut une radiation auprès du RCS. Cette tâche est à réaliser pendant une durée d’un mois juste après la publication dans le JAL.
Pour ce faire, des documents de demande de radiation sont à présenter au CFE ou cotisation foncière des entreprises. Il s’agit principalement d’un :
- Formulaire M4 rempli et signé
- Exemplaire du procès-verbal établi par le liquidateur
- Exemplaire des comptes définitifs de la société
- Une attestation de parution de l’avis de clôture de la SCI dans un JAL
La présentation de ces pièces au greffe revient au CFE par la suite. En revanche, le fait de fermer une SCI est une opération assez complexe. Outre les frais que vous devez payer, il faut aussi garantir un respect des étapes de la fermeture. Par contre, il est à noter qu’il est possible d’effectuer cette démarche en ligne. C’est la solution la plus conseillée pour une tâche plus simplifiée.
Les conséquences d’une fermeture d’une SCI
Fermer une SCI a un coût. Pourtant, cela induit aussi d’autres effets comme :
- le transfert du patrimoine de la société aux associés
- le partage des actifs restants après le paiement des dettes. Dans ce cas, il peut s’agir :
- d’une reprise des apports où chaque associé reprend librement son apport initial
- d’un partage de boni de liquidation, le reste des actifs suite à l’apurement du passif et à la reprise des apports.
Par conséquent, la fermeture d’une SCI est toute une série de démarche précise. Il est tenu de respecter toute la procédure pour une fermeture légale. Vous devez également payer des frais auprès du greffe aussi bien qu’auprès des services des impôts.
La fermeture d’une SCI passe par l’étape de la dissolution puis par la phase de la liquidation. Elle doit se terminer par la radiation définitive au RCS. Après cela, la société perd sa personnalité morale. Elle cesse ainsi toutes ses activités en termes de gestion de biens immobiliers. Certes, si elle dispose des actifs restants, elle doit procéder à un partage. Ces actifs peuvent être en nature ou en bien espèces.
Le coût de la dissolution d’une SCI concerne seulement les formalités juridiques pour une société sans argent pendant la radiation. Or, si sa liquidation entraîne le partage des actifs, la fiscalité peut augmenter largement ce coût. Pour une dissolution en cours d’année, il est nécessaire de faire une déclaration au sein de chaque associé.