La SCI est comme toutes les autres sociétés qui ont leur statut, leur fiscalité et leur siège social. À un moment donné, il se peut qu’il existe un changement relatif à l’adresse de la société. Cela relève de plusieurs raisons.
Le transfert de siège social d’une personne morale est une étape qui demande un suivi de procédure précise et stricte Le gérant de la SCI est amené à honorer des formalités d’ordre légal.
Le non-respect des démarches du transfert de domiciliation engendre des conséquences lourdes. Dans d’autres cas, cela peut même induire la radiation totale de la société. D’où l’intérêt grandiose du suivi à la lettre des étapes de changement d’adresse par tous les gérants d’une SCI. Découvrez par la suite, les formalités à réaliser et les documents à présenter au greffe lors d’un changement de siège social.
Comprendre d’abord les raisons possibles d’un transfert de siège social
Nombreux sont les motifs pouvant engendrer un changement d’adresse de siège social d’une SCI. Plusieurs cas possibles sont fréquents et poussent les gérants à prendre une décision avec ses associés.
Il se peut que le greffe du département n’accepte pas le siège d’une SCI dans un local en cours d’acquisition. De là, il est primordial de dénicher un emplacement temporaire. C’est après avoir finalisé l’acquisition du local que vous procédez à un changement d’adresse à proprement parler.
Des fois, il se peut aussi qu’une SCI soit domiciliée chez le gérant. Si ce dernier effectue donc un déménagement, il doit automatiquement réaliser un transfert de siège de la SCI. Plus précisément, le gérant procède à un changement d’adresse de sa SCI à chaque fois qu’il déménage.
Pour une SCI placée dans un endroit interdit, la loi exige un transfert de siège social au bout de 5 ans.
Les formalités à honorer
Le déménagement pour une Société Civile Immobilière implique une modification des statuts. Pourquoi ? Puisque l’adresse de la SCI elle-même est mentionnée dans ses statuts. Il s’agit d’une procédure assez spécifique qui passe par de nombreuses étapes.
Convocation d’une assemblée générale extraordinaire
Le changement d’adresse d’une SCI est une obligation légale. Au fait, toute modification effectuée doit être retranscrite dans les statuts de la société. Ce qui implique qu’aucune transformation ne doit être faite sans l’approbation de la majorité des associés de la SCI.
Le gérant de la société est invité à convoquer les associés pour une assemblée générale extraordinaire. Le but étant de prendre une décision ensemble sur le transfert de siège social. C’est en fonction du résultat du vote que se réalisera le changement ou non.
Rédaction d’un procès-verbal
Suite à l’assemblée générale de session extraordinaire, il est essentiel d’effectuer un procès-verbal. L’idée étant de formaliser la décision prise par la majorité des associés. Ce document doit être écrit et signé par le gérant ainsi que les associés de la société. D’ailleurs, c’est ce dernier qui constitue le représentant légal de la SCI.
Le procès-verbal à établir est tenu de contenir des mentions obligatoires afin de retracer les étapes menant à cette décision. Parmi ces informations s’affiche :
- Le nom de la société
- Le montant exact de son capital social
- L’adresse de l’ancien siège social
- Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Comme tout autre PV, ce document doit également indiquer l’ordre du jour de l’assemblée générale. À cela s’ajoutent la modification des statuts, l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ainsi que la date de changement.
Publication du transfert du siège
Le changement de l’adresse d’une SCI doit être rendu public. Dans ce cas, il est fondamental de faire une annonce légale. Plus exactement, le transfert de siège social doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales.
La publication varie selon que le transfert engendre un changement du territoire du ressort du tribunal de commerce ou non. Les démarches à suivre dépendent également de ce fait. Ainsi, la procédure se limite à une modification des statuts si le siège reste dans le même département. Dans le cas contraire, les démarches seront plus spécifiques. La publication dans un JAL sera inévitable.
L’annonce d’avis de transfert dans un JAL ne s’improvise pas. Il y a des détails à honorer et à mentionner impérativement. Sachez ainsi que pour que votre publication soit légale et claire, n’oubliez pas d’y préciser les renseignements suivants :
- La raison sociale de votre SCI
- L’objet social
- Le capital social
- Le numéro d’immatriculation et l’adresse au RCS
- La mention SCI et le statut légal particulier
- L’adresse du nouveau siège social
- Le montant des apports en numéraire
En effet, le changement d’adresse d’une SCI doit être publié dans un JAL de l’ancien aussi bien que du nouveau département. L’avis doit ainsi être connu publiquement dans l’ancien emplacement de la SCI. Mais, également, dans le nouveau département où elle va être implantée.
Inscription au RCS
Les modifications effectuées doivent être inscrites au sein du RCS. Il s’agit de la demande de transfert et des nouveaux statuts. De là, le changement sera enregistré légalement.
Le dépôt de dossiers au greffe
Une des étapes à ne pas négliger lors d’une modification de siège social d’une SCI est le dépôt de dossier. Après le procès-verbal de l’assemblée générale, le gérant doit faire connaître la décision prise auprès de la greffe du tribunal. Il doit adresser une demande au CFE tout en présentant une série de documents concernant la SCI et le transfert même.
- L’attestation de parution d’une annonce légale
- Un exemplaire de l’acte de décision du transfert
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
- Un exemplaire des statuts mis à jour
- Un certificat des anciens sièges sociaux ou un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs. Ce dernier doit être certifié conforme à l’original, par le représentant légal de la SCI.
- Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal du commerce
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
- Une autorisation d’hébergement de la SCI à son nouveau siège social
- Un formulaire Cerfa M2 qui déclare officiellement la modification des statuts de cette personne morale. Ce document doit être rempli correctement et signé.
Qu’en est-il du coût d’un transfert de siège social d’une SCI ?
Le fait de changer de siège social à un coût. C’est le même cas que pour une fermeture d’une SCI.
En effet, le montant de transfert de siège social peut fluctuer suivant les démarches à suivre. Il pourra aussi changer suivant le département dans lequel s’effectuent les différentes formalités.
Il est à noter que si le changement se fait dans le même département, le coût est plus bas. Par contre, en cas de transfert dans un autre département, il faut s’attendre à un tarif plus élevé.
Les différents prix à payer comprennent essentiellement :
- Les frais de parution du transfert dans le JAL
- Les frais du greffe du tribunal
- L’aide à la rédaction des statuts
- Le conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat
- Les frais supplémentaires : ceux de tous les experts contribuant à la réalisation des démarches nécessaires au transfert.
Confier son transfert de siège social à un expert
Certes, il est tout à fait possible de s’occuper soi-même de ses démarches de transfert de siège social. Pourtant, il est aussi possible de recourir au service d’un spécialiste pour un transfert de siège social de qualité. Une manière de simplifier les tâches et de jouir d’un changement suivant les normes en vigueur.
Des sites spécialisés proposent ses services dans le but d’aider la SCI dans la procédure de changement d’adresse. Ils offrent leurs appuis durant toutes les démarches à faire et la rédaction des différents actes juridiques. Vous pouvez vous mettre en relation avec ces derniers pour des procédures plus simplifiées.
En effet, le site se charge des formalités à honorer à votre place. Ce qui vous permettra de vous concentrer dans d’autres activités.
L’avantage de ce recours est multiple. C’est un choix par excellence permettant de bénéficier d’un transfert effectué dans les règles. D’ailleurs, le changement d’adresse d’une SCI répond à des formalités spécifiques. On note surtout le procès-verbal qui doit respecter certains points. Il en est de même pour les clauses des nouveaux statuts. En confiant votre transfert à un spécialiste, vous épargnez les longues démarches fastidieuses.
Par conséquent, le changement de domicile d’une SCI demande un suivi strict de nombreuses formalités. Cela doit débuter par la prise de décision par une assemblée générale extraordinaire. Le transfert ne peut être réalisé que si la majorité des associés de la société accepte le changement. En parallèle, il est nécessaire d’enregistrer la décision prise dans un procès-verbal. Vient ensuite la publication de l’avis dans un Journal d’Annonces Légales.
Les modifications des statuts de la SCI suite au transfert doivent être enregistrées au sein du RCS. De là, le gérant doit présenter toute une série de documents justifiant le changement d’adresse. En effet, toutes les opérations relatives au transfert ont un coût. Ce montant dépend du département dans lequel les procédures s’effectuent.
Pour faciliter votre vie, pensez à contacter un spécialiste en ligne lors de la réalisation de votre transfert de siège.